Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences et services de Eugénie GUILMEAU, exerçant sous le nom de Graines d’Eugénie, pour toute création d’identité de marque, de créations packaging, de création de supports de communication graphiques imprimés et web ainsi que de création d’illustration.
Le terme « Prestataire » désigne Eugénie GUILMEAU, Graphiste Multimédias, Brand Designer, Directrice Artistique et Illustratrice indépendante au sein de l’entreprise individuelle Graines d’Eugénie dont le siège social se situe au 57 Boulevard du vaugareau 49100 ANGERS, identifiée sous le SIRET n°90150125400022.
Le terme « Prestations » désigne toutes les réalisations graphiques (telles que réalisations d’identité de marque, créations graphiques imprimées et web, création de templates pour les réseaux sociaux, création d’illustrations et création de site web) réalisées par Eugénie GUILMEAU.
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Graines d’Eugénie, prévaloir sur les CGV. Elles sont consultables à tout moment sur le site www.grainesdeugenie.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la Prestataire et le Client. Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de la Prestataire dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente, ses packs et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services de Graines d’Eugénie reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de la prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Pour ce faire, le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » au bas du présent document. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et la Prestataire et seront soumises à un nouveau devis.
Graines d’Eugénie propose des prestations de design sur-mesure, pensées comme des graines semées pour faire éclore l’univers singulier de chaque artisan, créateur ou projet passionné.
Les services comprennent notamment :
Chaque prestation est personnalisée et fait l’objet d’un devis détaillé, établi sur la base des besoins exprimés par le Client.
Graines d’Eugénie se réserve le droit de refuser toute demande sortant du champ de ses compétences ou en contradiction avec ses valeurs (projets à visée discriminatoire, mensongère ou contraire à l’éthique).
D’une façon générale, le Client et la Prestataire s’engagent à collaborer activement et de manière réactive afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Pour permettre à la Prestataire de réaliser sa mission dans les délais établis, le Client s’engage à :
Chaque projet débute par un échange afin de cerner les besoins, les envies, l’univers et les contraintes du Client. Cet échange permet de faire germer une direction artistique sur-mesure et de définir le périmètre de la mission.
Un devis détaillé est ensuite transmis par Graines d’Eugénie. Il précise :
Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme définitive à partir de la réception du devis signé (manuscrit ou numérique) et du paiement d’un acompte de 30 à 50 % selon le projet.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Les tarifs appliqués par Graines d’Eugénie sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Ils sont déterminés en fonction de la nature du projet, du temps estimé, de la complexité des demandes et des droits d’utilisation associés.
Sauf mention contraire, le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
Le règlement peut se faire par virement bancaire (les coordonnées sont précisées sur le devis et la facture).
Tout retard de paiement supérieur à 30 jours après émission de la facture donnera lieu à des pénalités de retard fixées à 10 % du montant total par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).
Graines d’Eugénie se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-respect des conditions de paiement.
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à la prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la prestataire ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de la Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des frais d’impression pour les supports graphiques imprimés et les packagings.
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial au tarif journalier (350€ HT/jour). Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Sous réserve de l’accord de la Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Prestataire.
Les frais de déplacement : coursier, avion, train, voiture, hébergement, repas seront facturés en sus (location ou frais kilométrique selon le tarif fiscal en valeur) si un rendez-vous avec le client en présentiel est nécessaire.
Chaque projet pousse à son propre rythme, mais la prestataire s’engage à respecter les délais convenus lors de l’établissement du devis, dans la mesure où toutes les conditions sont réunies.
Le planning de réalisation est précisé dans le devis et commence à courir à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires à la création (contenus, informations, inspirations, etc.).
Les délais peuvent être ajustés en fonction :
En cas de retard important non imputable à Graines d’Eugénie (retard dans la fourniture des éléments, absences de retours, etc.), un report de délai sera communiqué. Si le projet est mis en pause plus de 30 jours sans nouvelles du Client, celui-ci pourra être considéré comme annulé de plein droit.
En cas de suspension, de résiliation anticipée ou de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les sommes déjà perçues par la Prestataire lui demeureront acquises et la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par la société cliente restera intégralement due à la Prestataire. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, comme stipulé dans l’article « Devis ». L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par la Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de la Prestataire, de même que les projets refusés.
La Prestataire se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de rompre le contrat avant son terme si :
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Si l’incapacité de travail de la Prestataire excède trente jours et qu’il n’est pas en mesure d’honorer le contrat qui le lie avec son Client, il se réserve le droit de confier le projet à un collaborateur/partenaire graphiste de confiance.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Dans un tel cas, les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l’événement. Les deux parties conviendront ensemble d’un éventuel report ou aménagement du projet.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des prestations, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution à l’amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Graines d’Eugénie, sauf disposition légale contraire.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Gina Pilenga tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par la Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
La reproduction et la réédition des créations de la Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de la prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de la Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. Les droits seront cédés pour une durée de 5 ans à compter de la date d’émission du contrat de cession des droits d’auteur. À l’issue des 5 ans, si le Client souhaite conserver ses droits de reproduction et de diffusion, une nouvelle cession de droits d’auteur devra être établie entre le Client et la prestataire.
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création due la prestation, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Sauf mention contraire explicite du Client, la Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Création réalisée par Graines d’Eugénie” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.grainesdeugenie.fr). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
La Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (site internet, réseaux sociaux…), et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.
La réalisation d’un packaging implique une collaboration étroite entre la Prestataire et le Client afin de garantir un résultat conforme aux attentes. Le client s’engage à fournir un cahier des charges précis, incluant les contraintes techniques (gabarits, dimensions, matériaux, normes légales applicables) et les éléments nécessaires à la création (mentions légales, textes, visuels, signalétique, etc.). Toute modification du cahier des charges en cours de projet pourra entraîner un ajustement des délais de livraison et des coûts. Toute modification de textes, visuels, signalétique et mentions légales après exportation du fichier packaging sera facturée. Les fichiers finaux seront livrés aux formats convenus, prêts pour l’impression, et la Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs liées à une utilisation non conforme des fichiers ou des spécifications techniques non communiquées préalablement. La Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de non-conformité des mentions légales et de la signalétique fournie par le Client.
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